Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes d’accessoires de sellerie canine conclues entre Atelier des Toutous, micro entreprise, SIREN 913248001, Châteaugiron 35410, ci-après « le Vendeur », et tout client agissant à titre professionnel dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 1 bis – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à la conclusion du contrat.

Sont notamment transmises au Client, de manière claire et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles des produits ;
• le prix des produits ou, le cas échéant, le mode de calcul du prix ;
• s’il y a lieu, l’ensemble des frais supplémentaires de transport, de livraison ou autres frais éventuels exigibles ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les produits ;
• les informations relatives aux coordonnées postales et électroniques du Vendeur.

Le Client reconnaît que ces informations lui ont permis de contracter en toute connaissance de cause.

Article 2 – Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et/ou dans son catalogue professionnel, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Les photographies, visuels et illustrations des produits ne sont pas contractuels et n’ont qu’une valeur indicative, notamment en raison du caractère artisanal et/ou sur mesure des produits.

Article 3 – Commandes (vente sur devis)

Les ventes sont réalisées sur devis, établi à partir du catalogue et du tableau de commande complété par le Client.

La commande devient ferme et définitive uniquement après :

• validation écrite du devis par le Client,
• émission de la facture par le Vendeur,
• respect des conditions de paiement prévues à l’article 6.

Toute modification ou annulation de commande après validation du devis est soumise à l’accord écrit du Vendeur. En raison du caractère sur mesure des produits, aucune annulation ne pourra être acceptée une fois la fabrication commencée.

Article 4 – Minimum de commande

Le montant minimum de commande est fixé à 250 € HT.
Toute commande inférieure à ce montant pourra être refusée par le Vendeur.

Article 5 – Prix et conditions revendeur

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Le Vendeur fournit, le cas échéant, des prix de vente conseillés figurant dans le catalogue. Ces prix sont donnés à titre purement indicatif.

Le Client demeure entièrement libre de fixer ses propres prix de revente, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre.

Article 6 – Conditions de paiement

Sauf conditions particulières expressément acceptées par le Vendeur : le paiement est exigible avant la mise en fabrication de la commande, et le règlement doit intervenir au plus tard 14 jours après l’envoi de la facture.

Un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 30 jours peut être accordé sur demande écrite et après acceptation expresse du Vendeur.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 7 – Délais, modalités de livraison et vérification

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des produits.

Les produits sont livrés selon les modalités et délais indiqués lors de la commande ou sur le devis accepté. Les délais sont donnés à titre indicatif.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant l’adresse de livraison, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le choix du point relais.

Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d’une adresse erronée, incomplète ou incorrecte sera réexpédié aux frais exclusifs du Client.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits. En cas de colis endommagé, ouvert ou détérioré, le Client devra impérativement refuser le colis et formuler des réserves claires, précises et manuscrites sur le bordereau de livraison, accompagnées de sa signature (ex. : « colis refusé car endommagé »).

Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, produit détérioré) devra être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites et signées. Cette vérification est réputée effectuée dès lors que le bon de livraison est signé par le Client ou par toute personne autorisée par lui.

Article 8 – Transfert des risques

Les risques liés aux produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur ou dès leur mise à disposition.

Article 8 bis – Responsabilité liée aux informations fournies par le Client

Le Client est seul responsable des informations communiquées lors de la passation de la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes communiquées par le Client, notamment :

• la non-réception des courriels de confirmation, d’information ou de suivi de commande,
• l’impossibilité de contacter le Client pour obtenir une précision relative à la commande,
• un retard, une erreur ou une impossibilité de livraison.

Toute conséquence résultant d’une erreur imputable au Client dans la saisie de ses coordonnées restera à la charge exclusive du Client, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.

De plus, sur demande du Client, le Vendeur peut fournir des visuels adaptés à l’utilisation ainsi qu’un briefing concernant l’identité et l’image de la marque ou tout briefing produit relatif aux caractéristiques et à la promotion des produits.

Article 9 – Réclamations et retours

Toute réclamation relative aux produits livrés devra être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception.

En raison du caractère sur mesure des produits, aucun retour ni échange ne sera accepté, sauf accord écrit préalable du Vendeur en cas de défaut avéré.

Article 10 – Garanties

Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication reconnu par le Vendeur.

La garantie est exclue en cas de :

• mauvaise utilisation,
• non-respect des conditions d’usage,
• modification ou réparation effectuée par le Client ou un tiers,
• usure normale liée à l’utilisation des produits.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site internet, du catalogue, des visuels, photographies, textes, logos, modèles et créations demeure la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies réalisées par le Vendeur sont protégées par le droit d’auteur. Toute utilisation, reproduction ou exploitation des photographies, quel qu’en soit le support ou la finalité, est subordonnée à la conclusion préalable d’une cession de droits écrite.

Le Vendeur n’a aucune obligation de fournir ou de céder ses photographies au Client en l’absence d’accord exprès.

Article 14 – Protection des données personnelles

Données collectées
Dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Les données susceptibles d’être collectées sont notamment les suivantes :

• lors de la création d’un compte client ou de la prise de contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, SIRET ;
• lors de l’utilisation du site internet : données de connexion, données d’utilisation et, le cas échéant, données de localisation ;
• lors de la passation et du règlement des commandes : données nécessaires à la facturation et au paiement ;
• lors des échanges avec le Vendeur : données relatives aux communications.

Des cookies peuvent être utilisés dans le cadre de l’utilisation du site internet. Le Client a la possibilité de les désactiver selon les paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées ont pour finalité :

• l’accès et l’utilisation du site internet et des services proposés ;
• la gestion, le traitement et le suivi des commandes ;
• la gestion de la relation commerciale et du service client ;
• l’organisation et la sécurisation des services de paiement ;
• la vérification, l’identification et l’authentification des informations transmises par le Client ;
• la prévention et la détection des fraudes et incidents de sécurité ;
• l’amélioration du fonctionnement et des performances du site.

Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et logicielles appropriées afin de protéger les données personnelles contre toute altération, destruction ou accès non autorisé. Toutefois, le Client reconnaît qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que la sécurité absolue des transmissions ne peut être garantie.

Évolution de la clause
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la présente clause relative à la protection des données personnelles. La version en vigueur est celle publiée sur le site internet du Vendeur. En cas de désaccord avec les termes modifiés, le Client conserve la faculté de cesser toute relation commerciale.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du siège social du Vendeur.

Article 16 – Dispositions du Code de la consommation applicables aux professionnels

Bien que les présentes Conditions Générales de Vente régissent des relations entre professionnels, certaines dispositions du Code de la consommation demeurent applicables, notamment lorsqu’elles ne sont pas expressément réservées aux seuls consommateurs.

Sont notamment applicables :

Les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales, et en particulier les articles L.121-1 et suivantsdu Code de la consommation ;

Les dispositions relatives à la transparence et à l’information précontractuelle, notamment les articles L.111-1 et L.111-7 du Code de la consommation, dans la mesure où ils ne sont pas limités aux consommateurs ;

Plus généralement, toute disposition du Code de la consommation expressément déclarée applicable aux relations entre professionnels.

Les dispositions du Code de la consommation spécifiquement applicables aux consommateurs, et notamment celles relatives au droit de rétractation et aux clauses abusives, ne s’appliquent pas aux ventes conclues exclusivement entre professionnels.