Terms of sale

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Elles sont accessibles sur le site internet l'Atelier des Toutous et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 01 octobre 2030. 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet l'Atelier des Toutous.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de l'Atelier des Toutous et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante :  ateliertoutous@gmail.com

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. 

 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien
• Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• Les informations relatives aux coordonnées postales et électroniques de l’entreprise.

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. 

 

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

Article 5 -

Modifications de commande, commande prioritaire

Toute demande de modification d’une commande déjà enregistrée par le Client (notamment en ce qui concerne les personnalisations, ajouts, suppressions ou adaptations de produits, changement d'adresse) donnera lieu à une facturation forfaitaire supplémentaire de 2 € par modification pour couvrir les frais de logistique.
Le règlement de ce supplément est exigé préalablement au traitement de la modification demandée. Celui-ci pourra être réglé :

• soit par l’émission d’une facture rattachée à la commande initiale,

• soit par virement bancaire.

En cas d’absence de règlement, la modification demandée ne sera pas prise en compte. L’Atelier des Toutous ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle erreur résultant de cette absence de traitement, et la commande sera exécutée conformément aux éléments initialement validés. Dans ce cas, ladite commande ne pourra donner lieu ni à un échange ni à un remboursement, conformément aux conditions de retours et de remboursement.

 

Commandes urgentes ou prioritaires : Toute demande de traitement prioritaire d’une commande est soumise au paiement d’une option « commande prioritaire ».
Cette option est facturée à partir de 20 €, et peut être majorée selon la nature, la quantité ou la complexité des articles commandés. Le montant exact est déterminé par le vendeur au moment de la demande.

La demande d’option prioritaire doit être effectuée par message ou par e-mail. Selon les périodes de l’année, cette option peut également être proposée directement sur le site internet.

Une commande n’est considérée comme prioritaire qu’à compter de la réception effective du paiement de cette option. Tant que cette option n’a pas été réglée, la commande est automatiquement traitée comme une commande standard et suit les délais de production et de traitement habituels, indépendamment de toute mention d’urgence formulée par le client.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 

• Disponibilité et délais d’expédition

Sauf en cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture annoncées sur la page d’accueil, les délais d’expédition sont ceux indiqués sur le site, dans la limite des stocks disponibles, avec un maximum de 12 semaines.

Les délais courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation.

Pour la France Métropolitaine et la Corse, le délai est de 3 à 12 semaines, selon le mode d’envoi (Colissimo ou lettre).

Pour les DOM-TOM ou l’international, les modalités de livraison sont précisées au cas par cas.

En cas de non-respect du délai, l’acheteur doit demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable avant de rompre le contrat.

• Indisponibilité des produits

Si un matériau ou un produit commandé s’avère indisponible, l’acheteur sera contacté dans les plus brefs délais. Dans un premier temps, une alternative pourra être proposée (changement de couleur, de modèle, etc.). Si aucune solution ne convient, l’acheteur pourra alors opter pour un remboursement.

• Droit de rétractation, remboursement et retour

Produits personnalisés :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, toute commande portant sur un produit personnalisé (notamment comportant un texte, une broderie, un logo, un choix spécifique de couleurs, de dimensions ou toute modification réalisée à la demande du client) est ferme et définitive. Ces produits ne pourront ni être repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut de fabrication ou d’erreur imputable au vendeur.

Le client est donc invité à vérifier attentivement les informations fournies lors de la commande (orthographe, texte, options choisies, etc.) avant sa validation.

 

Produits non personnalisés : 

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au vendeur par écrit (email ou formulaire de contact).

Le produit devra être retourné dans son état d’origine, non utilisé et dans son emballage initial, dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf accord contraire. Le remboursement sera effectué après réception et vérification du produit retourné.

Les modalités détaillées de retour et remboursement sont disponibles dans notre politique de retour & remboursement.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. 

 

Vérification des colis, incidents et litiges

Les livraisons sont assurées par des transporteurs tiers. Le vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat de vente jusqu’à la remise effective du produit au client.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits au moment de la livraison, en présence du transporteur.
Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert ou présente des signes de détérioration, le client doit impérativement vérifier l’état des articles contenus dans le colis.

En cas d’anomalie apparente (colis ouvert, endommagé, reconditionné, produit manquant, produit cassé ou détérioré), le client doit :

• émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison (ex. : « colis ouvert », « produit cassé », « article manquant ») ;
• inscrire ces réserves de manière manuscrite sur le bordereau de livraison, accompagnées de sa signature ;
• refuser le colis si celui-ci est manifestement endommagé (ex. : « colis refusé car ouvert ou endommagé ») ;
• confirmer ces réserves auprès du transporteur par réclamation dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette vérification est réputée effectuée dès lors que le client, ou toute personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans émettre de réserve.

Le client doit également informer le vendeur dans les plus brefs délais afin de permettre l’ouverture d’un dossier de réclamation.

 

Procédure en cas d’incident de livraison

En cas de problème de livraison (colis perdu, retard important, colis endommagé, colis déclaré livré mais non reçu, erreur ou anomalie constatée à la réception), le client s’engage à signaler la situation au vendeur dans les meilleurs délais.

Lorsqu’un incident de transport est constaté, une procédure de litige doit être ouverte auprès du transporteur concerné. Cette procédure peut nécessiter la participation du client et du vendeur (fourniture d’informations, attestations, photographies, documents ou déclarations).

La résolution du dossier dépend des délais d’enquête du transporteur. Le vendeur se réserve le droit d’attendre la conclusion officielle du transporteur avant de procéder à toute indemnisation, remplacement, renvoi de produit ou remboursement.

À défaut de réserves précises formulées lors de la livraison, la marchandise est réputée livrée conforme et en bon état, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client. Dans ce cas, la prise en charge d’un éventuel litige lié au transport pourra être refusée ou limitée après analyse.

 

Traitement des réclamations et solutions proposées

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants), lorsqu’un produit présente un défaut, une non-conformité ou lorsqu’un problème avéré est constaté dans la commande, la solution privilégiée est en premier lieu la réparation ou le remplacement du produit.

Le remboursement total ou partiel de la commande ne pourra être envisagé qu’en dernier recours, si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles, disproportionnés ou non réalisables.

Retours de produits

Si les produits doivent être retournés au vendeur à la suite d’un incident de livraison ou d’une anomalie constatée, le client doit effectuer une demande de retour auprès du vendeur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison.

Le retour ne pourra être accepté que pour des produits dans leur état d’origine, comprenant l’emballage, les accessoires et les éventuels éléments fournis avec la commande (goodies, notices, etc.).

Les modalités complètes relatives aux retours, échanges et remboursements sont détaillées dans la politique de retour et remboursement disponible sur le site.

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard les deux premiers jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par e-mail à l'adresse suivante : ateliertoutous@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé.

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les utilisateurs du site et les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Toutes les photographies de l'Atelier des toutous génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Une cession de droit est obligatoire pour toute utilisation. Les droits patrimoniaux sont librement cessibles au profit de tiers. La cession des droits constitue l'exploitation légale d'un fichier (article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle), la manière dont le client a le droit de s'en servir. L'Atelier des toutous n'a aucune obligation à vous livrer ses photographies. 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

Tous les produits vendus sur le site atelier-des-toutous.fr bénéficient d’une garantie commerciale de six (6) mois à compter de la date d’envoi du colis. Cette garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de conformité rendant le produit impropre à l’usage attendu. 

Au titre de cette garantie, tout retour, échange ou remplacement de produit ne pourra être pris en charge que pendant cette période de six mois.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera examinée au cas par cas, sans engagement automatique de remplacement ou remboursement.

Pour faire valoir la garantie, le client doit contacter le service client à l’adresse ateliertoutous@gmail.com en fournissant une description du défaut constaté, accompagnée si possible de photos, et du numéro de commande concerné.

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

Limites de garantie et exclusions

Nos produits bénéficient d’une garantie de 6 mois à compter de la date d’achat, et sont garantis contre tout défaut de fabrication ou vice caché dans le cadre d’une utilisation normale et conforme à leur destination.

Toutefois, ne sont pas couverts par la garantie, et ne donneront lieu à aucun échange ni remboursement, les cas suivants :

• Utilisation anormale ou non conforme du produit (utilisation du matériel sur un animal dépassant le poids ou la taille recommandés, traction excessive, utilisation pour attacher l’animal à un objet non prévu... ou toute autre utilisation détournée du produit par rapport à sa destination),
• Défaut d’entretien ou nettoyage inadapté (par exemple : ne pas rincer, laver ou sécher correctement le produit, l’exposer fréquemment à l’eau de mer, ou le laisser dans la saleté. Les guides d’entretien détaillés se trouvent sur chaque page produit et doivent être suivis pour garantir la bonne durée de vie du matériel),
• Détérioration liée à une action extérieure telle que morsures, griffures, mastication, frottements, ou toute autre dégradation causée par l’animal ou par un usage inapproprié.

Toute modification, intervention ou altération effectuée sur un produit par des tiers annulera toute garantie applicable.

Toute altération visible du produit (coupures, traces de morsure, abrasions, etc.) annule automatiquement toute possibilité de réclamation au titre de la garantie. Le client est responsable de vérifier l’état du produit avant chaque utilisation et de cesser de l’utiliser en cas de doute sur son intégrité.

 

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
• Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
• Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies 

 

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
• Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
• Mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité. 

 

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

 

Evolution de la présente clause 

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” 

 

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.” 

 

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”. 

 

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.” 

 

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.” 

 

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

 

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2) Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.” 

 

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. 

 

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.” 

 

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi." 

 

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. 

 

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir." 

 

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.” 

 

Code civil 

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.” 

 

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.

 

 

Les CGV B2B (professionnels) sont disponibles ici.